Contrat de Licence de Logiciel

PANAVUE

Contrat de Licence de Logiciel

AVIS À L'UTILISATEUR : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT. EN COPIANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL EN TOUT OU EN PARTIE, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES LIMITATIONS RELATIVES À : L'UTILISATION DÉCRITE A L’ARTICLE 2 ; LES CONDITIONS DE TRANSFERT DÉCRITES A L’ARTICLE 4 ; LA GARANTIE DÉCRITE AUX ARTICLES 6 ET 7 ; LA RESPONSABILITÉ DÉCRITE A L’ARTICLE 8 ET LES DISPOSITIONS ET EXCEPTIONS PARTICULIÈRES DECRITES A L’ARTICLE 13. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE PRESENT CONTRAT REVÊT LE MEME CARACTÈRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ NÉGOCIÉ ET SIGNÉ. LE PRESENT CONTRAT VOUS EST OPPOSABLE, A VOUS ET A TOUTE SOCIETE AYANT OBTENU LE LOGICIEL ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EST UTILISE (PAR EXEMPLE, LE CAS ECHEANT, VOTRE EMPLOYEUR). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

 

PanaVue détient tous les droits de propriété intellectuelle liés au Logiciel. Le Logiciel fait l’objet d’une concession de licence et non d’une vente. PanaVue vous autorise à copier, télécharger, installer, utiliser ou bénéficier d’une autre manière des fonctionnalités ou de la propriété intellectuelle relatives au Logiciel uniquement conformément aux dispositions du présent contrat. L’utilisation de certains éléments appartenant à des tiers inclus dans le Logiciel peut être soumise à d'autres dispositions, généralement énoncées dans un contrat de licence distinct ou dans un fichier "Lisez-moi" fourni avec ces éléments.

 

LE LOGICIEL PEUT CONTENIR UN SYSTEME D’ACTIVATION ET D’AUTRES SYSTEMES CONÇUS POUR EMPECHER TOUTE COPIE NON AUTORISEE. LE SYSTEME D’ACTIVATION PEUT VOUS EMPECHER D’UTILISER LE LOGICIEL SI VOUS NE SUIVEZ PAS LA PROCEDURE D’ACTIVATION DECRITE DANS LE LOGICIEL ET DANS LA DOCUMENTATION. POUR PLUS D’INFORMATIONS CONCERNANT LE SYSTEME D’ACTIVATION, VEUILLEZ CONSULTER LES PAGES D’AIDES DU LOGICIEL EN RAPPORT AVEC LES BOITES DE DIALOGUE DE L’ACTIVATION.

 

 

1. Définitions.

"PanaVue" désigne 9070-6896 Quebec Inc., société incorporée dans la province de Québec, Canada, selon les lois de cette province opérant sous le nom de PanaVue, 616 boulevard René-Lévesque Ouest, Québec, Québec, Canada G1S 1S8.

Le terme "Ordinateur" désigne un appareil informatique qui accepte les données au format numérique ou dans un format similaire et les traite en vue d'obtenir des résultats spécifiques à partir d'une séquence d'instructions.

"Réseau Interne" désigne un réseau privé et exclusif, accessible uniquement par les salariés et les contractants individuels (i.e. des intérimaires) d’une société particulière ou de toute entité commerciale similaire. L’expression "Réseau Interne" ne désigne pas l’Internet ou tout autre réseau communautaire ouvert au public, y compris notamment les groupes, associations et organisations similaires fonctionnant par voie d’adhésion ou de souscription.

"Nombre Autorisé" désigne le chiffre un (1), sauf disposition contraire de toute licence valide (ex : licence de volume) concédée par PanaVue.

 "Logiciel" désigne (a) toutes les informations fournies avec le présent contrat, y compris, notamment, (i) les fichiers logiciels et autres données informatiques de PanaVue ou de tiers, (ii) des échantillons, des photographies d'archives, des images, des fichiers son, des clip arts et autres oeuvres artistiques (les "Fichiers Stocks"), (iii) des fichiers et documents annexes écrits explicatifs (la "Documentation"), ainsi que (b) toutes les versions modifiées des informations et leurs copies, ainsi que les mises à niveau, mises à jour et ajouts aux dites informations qui vous sont fournis par PanaVue à tout moment, sauf si ceux-ci vous sont fournis en vertu d’un autre contrat (ci-après collectivement les "Mises à Jour").

 

2. Concession de Licence. Sous réserve de l’obtention du Logiciel auprès de PanaVue ou de l’un de ses licenciés agréés et du respect des dispositions du présent contrat, PanaVue vous concède une licence non exclusive d'utilisation du Logiciel conformément à la Documentation et aux fins qui y sont décrites, dans les conditions décrites ci-après. Veuillez vous reporter à l’Article 13 relatif aux dispositions spécifiques à certains composants.

2.1 Utilisation générale. Vous êtes autorisé à installer et à utiliser un exemplaire du Logiciel sur vos Ordinateurs compatibles, jusqu'à concurrence du Nombre Autorisé ; ou

2.2 Déploiement sur le serveur. Vous êtes autorisé à installer une copie du Logiciel sur un serveur de fichiers informatiques de votre Réseau Interne aux fins de télécharger et d'installer le Logiciel sur d'autres Ordinateurs du même Réseau Interne jusqu'à concurrence du Nombre Autorisé ; ou

2.3 Utilisation sur le serveur. Vous êtes autorisé à installer un exemplaire du Logiciel sur un serveur de fichiers informatiques sur votre Réseau Interne afin d'utiliser le Logiciel à partir de commandes, de données ou d'instructions (par exemple, des scripts) exécutées depuis un autre Ordinateur du même Réseau Interne, à condition que le nombre total d'utilisateurs (et non le nombre simultané d’utilisateurs) qui bénéficient d’un droit d’utiliser le Logiciel sur ce serveur de fichiers informatiques n'excède pas le Nombre Autorisé. Aucune autre utilisation en réseau n'est autorisée, y compris notamment, l'utilisation du Logiciel directement ou à l'aide de commandes, de données ou d'instructions exécutées depuis, ou à destination d'un Ordinateur ne faisant pas partie de votre Réseau Interne, pour des services d'hébergement Web ou Internet, ou par un utilisateur non habilité à utiliser cet exemplaire du Logiciel en vertu d’une licence valide de PanaVue ; et

2.4 Utilisation sur ordinateur portable ou privé. En plus de la copie unique autorisée aux Articles 2.1, 2.2 et 2.3, l'utilisateur principal de l'Ordinateur sur lequel le Logiciel est installé est autorisé à effectuer une seconde copie du Logiciel pour son utilisation exclusive sur un Ordinateur portable ou sur un Ordinateur privé, à condition que le Logiciel installé sur cet Ordinateur portable ou privé ne soit pas utilisé en même temps que le Logiciel de l'Ordinateur principal.

2.5 Copie de sauvegarde.  Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, à condition de ne pas l'installer ou l'utiliser sur un ordinateur. Vous n'êtes pas autorisé à transférer les droits à une copie de sauvegarde, sauf si vous transférez tous les droits du Logiciel tel que prévu l’Article 4.4.

2.6 Fichiers Stocks. Sauf dispositions contraires contenues dans les fichiers "Lisez-moi" associés aux Fichiers Stocks, qui peuvent contenir des droits et des restrictions propres à ces éléments, vous êtes autorisé à afficher à l'écran, modifier, reproduire et distribuer tous les Fichiers Stocks. Toutefois, vous n'êtes pas autorisé à distribuer les Fichiers Stocks seuls (c'est-à-dire s'ils constituent la valeur principale du produit distribué). Les Fichiers Stocks ne peuvent pas servir à la réalisation de documents calomnieux, diffamatoires, frauduleux, impudiques, présentant un caractère obscène ou pornographique, de documents constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni être utilisés à toute autre fin illicite. Vous n'êtes pas autorisé à revendiquer un droit sur une marque relative aux Fichiers Stocks ou à toute oeuvre dérivée.

 

3. Titularité des Droits de Propriété Intellectuelle. Le Logiciel et toute copie autorisée que vous effectuez sont la propriété intellectuelle de PanaVue Systems Incorporated et de ses fournisseurs. La structure, l'organisation et le code du Logiciel constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles de valeur de PanaVue et de ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par la loi, y compris notamment par les lois canadiennes et d'autres pays sur le copyright [droit d’auteur], et par les dispositions des traités internationaux. Sauf disposition expresse des présentes, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et PanaVue et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément concédés.

 

 

4. Limitations

4.1 Mentions de propriété. Vous n’êtes pas autorisé à copier le Logiciel sauf dans le cadre des dispositions énoncées aux Articles 2 et 13. Toute copie autorisée du Logiciel que vous effectuez doit contenir les mêmes mentions de copyright [droit d’auteur] et autres mentions de propriété que celles qui apparaissent dans ou sur le Logiciel.

4.2 Modifications. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, adapter ou traduire le Logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel, ni essayer de toute autre façon de découvrir son code source, sauf dans la limite expressément autorisée par la loi applicable, et ce, uniquement à des fins d’interopérabilité du Logiciel.

4.3 Dégroupage. Il se peut que le Logiciel contienne divers utilitaires, applications et composants, qu'il fonctionne avec des plates-formes ou des langages multiples, qu’il vous soit fourni sur plusieurs supports ou que vous en receviez plusieurs copies. Néanmoins, le Logiciel est conçu et vous est fourni comme un seul produit que vous devez utiliser comme tel sur des Ordinateurs conformément aux dispositions des Articles 2 et 13. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser tous les composants du Logiciel, mais vous ne pouvez pas dégrouper les composants du Logiciel dans le but de les utiliser sur différents Ordinateurs. Vous ne pouvez pas dégrouper ou réorganiser le Logiciel à des fins de distribution, de transfert ou de revente. Les exceptions au présent Article sont exposées à l’Article 13.

4.4 Transfert. VOUS NE POUVEZ PAS LOUER OU DONNER EN CREDIT-BAIL, VENDRE, CONCEDER DES SOUS-LICENCES, CEDER OU TRANSFERER VOS DROITS RELATIFS AU LOGICIEL, OU AUTORISER LA COPIE DE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL SUR L'ORDINATEUR D'UN AUTRE UTILISATEUR OU SOCIETE SAUF AUTORISATION EXPRESSE STIPULEE DANS LES PRESENTES. Vous pouvez toutefois transférer tous vos droits d'utilisation du Logiciel à une autre personne physique ou morale sous réserve que : (a) vous transfériez également à ladite personne physique ou morale (i) le présent contrat, (ii) le(s) numéro(s) de série, le Logiciel et tous les autres logiciels ou matériels intégrés, emballés ou pré-installés avec le Logiciel, y compris toutes les copies, mises à niveau, mises à jour et versions antérieures; (b) vous ne conserviez aucune mise à niveau, mise à jour ou copie, y compris les copies de sauvegarde et celles stockées sur un ordinateur, et (c) le bénéficiaire accepte les dispositions du présent contrat ainsi que toutes les autres dispositions en vertu desquelles vous avez acheté une licence valide du Logiciel. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A TRANSFERER LES COPIES DU LOGICIEL DESTINEES A LA FORMATION, LES PRE-VERSIONS, NI LES COPIES NON DESTINEES A LA VENTE. Avant un transfert, PanaVue peut vous demander, ainsi qu’à la partie destinataire, de confirmer par écrit que vous respectez les dispositions du présent contrat, de fournir à PanaVue des informations vous concernant et de vous enregistrer en qualité d’utilisateur final du Logiciel. Prévoyez un délai de 4 à 6 semaines pour le transfert.

 

5. Mises à Jour. Si le Logiciel est une mise à niveau ou une mise à jour d'une version antérieure du Logiciel, vous devez détenir une licence en vigueur pour cette version antérieure pour pouvoir utiliser la mise à niveau ou la mise à jour. Toutes les mises à niveau ou mises à jour vous sont fournies sur la base d'un échange de licences. Vous acceptez qu'en utilisant une mise à niveau ou une mise à jour, vous résiliez volontairement votre droit d’utilisation de toute version antérieure du Logiciel. Exceptionnellement, vous pouvez continuer d'utiliser les versions antérieures du Logiciel sur votre Ordinateur après avoir utilisé la mise à niveau ou la mise à jour mais uniquement afin de vous aider à migrer de l’ancienne version vers la mise à niveau ou la mise à jour, sous réserve que la mise à niveau ou la mise à jour et les versions précédentes soient installées sur le même ordinateur. Les mises à niveau ou mises à jour que PanaVue vous concède en licence peuvent comporter des conditions supplémentaires ou différentes.

 

6. GARANTIE LIMITÉE. Sauf dispositions contraires stipulées à l’Article 13, PanaVue garantit à la personne physique ou morale qui la première a acheté une licence du Logiciel aux fins de l'utiliser sur des Ordinateurs conformément au présent contrat, que le Logiciel fonctionnera pour l’essentiel conformément à la Documentation pendant quatre-vingt dix (90) jours à compter de la réception du Logiciel, à condition qu'il soit utilisé sur le système d’exploitation et dans la configuration matérielle recommandés. De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la Documentation ne peuvent pas donner lieu à l’application de la présente garantie. LA PRESENTE GARANTIE LIMITÉE NE S'APPLIQUE PAS AUX PROGRAMMES CORRECTIFS, LOGICIELS DE POLICES DE CARACTERES CONVERTIS DANS D’AUTRES FORMATS, VERSIONS PRÉLIMINAIRES (BETA), D'ESSAI OU D’ÉVALUATION, DEMARREURS, ÉCHANTILLONS DE PRODUITS ET COPIES DU LOGICIEL INTERDITES À LA REVENTE (NFR), SITES WEB, SERVICES EN LIGNE OU SERVICES DC (Voir Article 13). Toutes les demandes en garantie doivent être faites dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours susmentionné et être accompagnées d’une preuve d’achat. Si le Logiciel ne fonctionne pas pour l’essentiel conformément à la Documentation, l'entière responsabilité de PanaVue et de ses sociétés affiliées, et vos seuls recours, se limiteront, au choix de PanaVue, au remplacement du Logiciel ou au remboursement de la redevance que vous avez versée pour obtenir la licence du Logiciel. LA GARANTIE LIMITÉE DÉFINIE DANS LE PRESENT ARTICLE VOUS ACCORDE DES DROITS SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN PAYS À UN AUTRE.

 

7. EXCLUSIONS. LA GARANTIE LIMITÉE DÉCRITE CI-DESSUS EST L’UNIQUE GARANTIE CONCEDEE PAR PANAVUE ET SES SOCIETES AFFILIEES ET DÉFINIT LES RECOURS EXCLUSIFS EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE PAR PANAVUE, SES SOCIETES AFFILIEES OU SES FOURNISSEURS. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE DÉFINIE CI-DESSUS, ET DE TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION, DECLARATION OU CLAUSE QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, PANAVUE, SES SOCIETES AFFILIEES ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE LOGICIEL ET L’ACCES AUX SITES WEBS, SERVICES EN LIGNE ET SERVICES DC EN L’ETAT, LESQUELS PEUVENT CONTENIR DES DEFAUTS. EN OUTRE PANAVUE, SES SOCIETES AFFILIEES ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION, DECLARATION OU CLAUSE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONTRACTUELLE, DE DROIT COMMUN, TIREE DE LA COUTUME, OU DES USAGES COMMERCIAUX OU AUTRE CONCERNANT TOUS SUJETS, Y COMPRIS NOTAMMENT, LA PERFORMANCE, LA SECURITE, LA NON-CONTREFACON DES DROITS D'UN TIERS, L’INTÉGRATION DU LOGICIEL, SA QUALITÉ MARCHANDE, SA JOUISSANCE PAISIBLE, SA QUALITE SATISFAISANTE OU SA CONVENANCE À UN USAGE SPÉCIFIQUE. Les dispositions des Articles 7 et 8 resteront en vigueur en cas de résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, mais cela ne sous-entend pas ou ne crée pas des droits d’utilisation permanents du Logiciel après la résiliation du présent contrat.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF DANS LE CADRE DU RECOURS EXCLUSIF EXPOSE CI-DESSUS ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE L’ARTICLE 13, EN AUCUN CAS PANAVUE, SES SOCIETES AFFILIEES OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUTES PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU QUELQUES FRAIS QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUS DOMMAGES CONSECUTIFS, INDIRECTS OU INCIDENTS, TOUT MANQUE À GAGNER, PERTES D’ECONOMIE, DOMMAGES RESULTANT DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITE, D’UN PREJUDICE CORPOREL OU DU NON-RESPECT DE TOUTE OBLIGATION D’ATTENTION OU DE RECLAMATIONS D’UN TIERS, ET CE MÊME SI UN REPRÉSENTANT DE PANAVUE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES, RÉCLAMATIONS OU FRAIS. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DÈS LORS QU'ELLES SONT AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE PAYS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PANAVUE ET CELLE DE SES SOCIETES AFFILIEES ET FOURNISSEURS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CE DERNIER, EST LIMITÉE À LA SOMME VERSÉE POUR LE LOGICIEL, S'IL Y A LIEU. LA PRESENTE LIMITATION S’APPLIQUE MEME EN CAS DE MANQUEMENT GRAVE OU DE MANQUEMENT A DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU PRESENT CONTRAT. Aucune disposition du présent contrat ne limite la responsabilité de PanaVue envers vous en cas de décès ou de préjudices corporels résultant d'une négligence de la part de PanaVue ou d’un acte frauduleux. PanaVue agit pour le compte de ses sociétés affiliées et fournisseurs aux fins de réclamer, d'exclure et de limiter les obligations, les garanties et les responsabilités, mais à aucun autre égard et dans aucun autre but.

 

9. Loi applicable. Le présent contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Le tribunal du district judiciaire de la ville de Québec a la compétence non exclusive en cas de litiges relatifs au présent contrat.

 

10. Stipulations générales. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avère nulle et inopposable, la validité et l’opposabilité des autres stipulations n'en seront pas affectées. Le présent contrat n'affecte pas les droits d’ordre public de toute partie agissant en qualité de consommateur. Par exemple, dans le cas de consommateurs néo-zélandais obtenant le Logiciel pour une utilisation personnelle ou domestique (et non à des fins commerciales), le présent contrat est soumis au Consumer Guarantees Act. Le présent contrat ne pourra être modifié que par un document écrit signé par un dirigeant de PanaVue dûment habilité à cet effet. En ce qui concerne l’interprétation du contrat, la version anglaise fera foi. Ceci constitue l’intégralité du contrat conclu entre PanaVue et vous-même concernant le Logiciel ; il se substitue à toutes déclarations, discussions, engagements, communications ou publicités antérieures relatives au Logiciel.

 

11. Avis aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis.

11.1 Articles commerciaux. Le Logiciel et la Documentation sont des "Articles commerciaux" ("Commercial Item(s)") selon la définition donnée à ce terme à l’Article 48 C.F.R. §2.101. Ils consistent en un "Logiciel Informatique Commercial" ("Commercial Computer Software") et une "Documentation du Logiciel Informatique Commercial" ("Commercial Computer Software Documentation") au sens où ces deux expressions sont utilisées à l’Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à l’Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation du Logiciel Informatique Commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis (a) uniquement à titre d'Articles Commerciaux et (b) assortis des seuls droits concédés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux stipulations du présent contrat. Tous droits inédits réservés en vertu des lois des États-Unis sur le copyright (droit d'auteur).

11.2 Concession d’une licence pour la technologie PanaVue au gouvernement des États-Unis. En cas de concession d’une licence sur un Logiciel PanaVue aux fins d’acquisition par le gouvernement des Etats-Unis ou tout fournisseur de ce dernier, vous acceptez la concession de cette licence conformément aux stipulations de l’Article 48 C.F.R. §12.212 (pour les organismes civils) ou 48 C.F.R. §§227.7202-1 à 227.7202-4 (pour le département américain de la Défense).

 

12. Respect des licences. Si vous avez une activité commerciale ou que vous êtes une société ou autre personne morale, vous vous engagez à dûment justifier et à certifier, dans les trente (30) jours suivant toute demande de PanaVue ou d'un de ses représentants autorisés, qu'à la date de ladite demande, vous utilisez les logiciels de PanaVue en conformité avec vos licences PanaVue en vigueur.

 

13. Exceptions et dispositions particulières. Le présent article expose les dispositions spécifiques relatives à certains composants du Logiciel ainsi que certaines exceptions aux dispositions ci-dessus. Si une disposition du présent article est en contradiction avec toute autre disposition du présent contrat, le présent article prévaudra.

13.1 Clauses supplémentaires concernant la version préliminaire du Logiciel. Si le Logiciel est une version commerciale préliminaire ou s’il s’agit d’un logiciel bêta ("Version préliminaire du Logiciel"), le présent Article s’applique. La Version préliminaire du Logiciel est une version préliminaire, qui n’est en aucun cas la version finale du produit de PanaVue, qui peut contenir des bogues, des erreurs et d’autres problèmes pouvant affecter le fonctionnement de votre système, engendrer des pannes et des pertes de données. PanaVue peut ne jamais commercialiser la Version Préliminaire du Logiciel. Vous vous engagez à renvoyer ou à détruire toutes les copies de la Version Préliminaire du Logiciel à la demande de PanaVue ou lorsque cette dernière commercialisera ledit Logiciel. VOUS UTILISEZ LA VERSION PRELIMINAIRE DU LOGICIEL A VOS PROPRES RISQUES. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES 7 ET 8 RELATIFS AUX EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE REGISSANT LA VERSION PRELIMINAIRE DU LOGICIEL.

13.2 Clauses supplémentaires concernant les versions d’évaluation, les échantillons de produits et les copies du logiciel interdites à la revente (NFR). Si le Logiciel est une version d’évaluation, un démarreur, un échantillon de produit ou un logiciel NFR ("Version d’Evaluation du Logiciel"), le présent Article s’applique. La Version d’Evaluation du Logiciel peut contenir des fonctionnalités limitées et doit être utilisée à des fins de démonstration et d’évaluation uniquement et non à des fins commerciales. VOUS UTILISEZ LA VERSION D’EVALUATION DU LOGICIEL A VOS PROPRES RISQUES. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES 7 ET 8 RELATIFS AUX EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE REGISSANT LA VERSION D’EVALUATION DU LOGICIEL.

13.3 Logiciel Temporaire. Si le Logiciel est une version temporaire, il cessera de fonctionner à l’issue d’une certaine période ou au-delà d’un certain nombre d’utilisations à compter de l’installation. La licence au titre des présentes sera résiliée à l’issue de ladite période ou une fois le nombre d’utilisations autorisées atteint sauf en cas de prorogation ou d’extension par PanaVue au moment où vous acquérez une licence au détail complète. VOUS ACCEDEZ A TOUS FICHIERS OU DONNEES CREEES AVEC LEDIT LOGICIEL OU TOUT PRODUIT ASSOCIE AU DIT LOGICIEL A VOS PROPRES RISQUES.

13.4 Produits Logiciels de Formation (Educational Software Product). Si le Logiciel livré avec le présent contrat est un Produit Logiciel de Formation (Logiciel fabriqué et distribué pour être uniquement utilisé par les Utilisateurs Finaux des Logiciels de Formation), vous n’êtes autorisé à utiliser le Logiciel qu’à condition d’y être habilité dans votre pays en qualité d’Utilisateur Final de Formation (Educational End User).

13.5 Services en ligne

13.5.1 Le Logiciel peut se baser sur ou faciliter votre accès aux sites webs maintenus par PanaVue, ses sociétés affiliées ou des tiers proposant des produits, des informations, des logiciels et des services (ci-après les "Services en Ligne"). Votre accès aux sites webs et votre utilisation de ceux-ci sont régis par les dispositions, conditions, exclusions et notifications disponibles sur le site en question. PanaVue peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit, modifier ou suspendre la disponibilité de tout site web et des Services en Ligne.

13.5.2 PanaVue ne contrôle pas, n’approuve pas ou n’accepte aucune responsabilité concernant les sites web ou les Services en Ligne proposés par des tiers. Toutes transactions entre vous et un tiers concernant un site web ou des Services en Ligne, y compris la livraison et le paiement des biens et services et toutes autres dispositions, conditions, garanties ou déclarations liées aux dites transactions ne concernent que vous et ledit tiers.

13.5.3 SAUF ACCORD EXPRES CONTRAIRE DE PANAVUE, DE SES SOCIETES AFFILIEES OU D’UN TIERS DANS UN CONTRAT DISTINCT, VOUS UTILISEZ LES SITES WEB ET LES SERVICES EN LIGNE A VOS PROPRES RISQUES. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES 7 ET 8 RELATIFS AUX GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE QUI REGISSENT LES SITES WEBS ET LES SERVICES EN LIGNE.

 

Si vous avez des questions concernant le présent contrat ou si vous souhaitez obtenir des informations de PanaVue, veuillez utiliser les coordonnées et l'adresse incluses dans ce produit pour contacter PanaVue.